- MCI - Coworking infirmier pour IDEL : cabinet, facturation et accompagnement
- Du lun - ven 8h - 19h
- 177 rue de Fontenay, 94300 Vincennes
- 7 rue Chaligny, 75012 Paris
Vous vous interrogez sur nos services ou notre fonctionnement ?
Voici les réponses aux questions les plus posées par les infirmiers et infirmières qui nous contactent.
Mon Cabinet Infirmier est un espace de coworking et un centre de services dédié aux infirmiers libéraux. Nous proposons des bureaux partagés à Paris et Vincennes, un accompagnement administratif complet, et un service de facturation externalisée.
Nous sommes implantés à Paris 12e (proche Gare de Lyon) et à Vincennes. Nos espaces sont accessibles facilement en transports.
Oui, bien sûr. Contactez-nous pour planifier une visite gratuite de nos locaux.
Certains soins ne se pratique pas à domicile, on peut citer l’exemple des injections intraveineuses à base de fer…
N’oublions pas que toute demande de soin doit être précédée d’une prescription médicale.
L’infirmier libéral (IDEL) est libre de choisir le quartier dans lequel il souhaite prodiguer ses soins. La sectorisation des soins est vivement conseillée afin d’optimiser la tournée.
Le matériel et les fournitures médicales sont mises à disposition des infirmiers membres de Mon Cabinet Infirmier.
Les soins à domicile sont variés et allient soins relationnels et techniques.
Les soins les plus courants sont :
prélèvements capillaire, surveillance et administration d’insuline
vaccins
pansements simples et complexes
prises de sang
poses et surveillance de perfusion
perfusions sur PAC
aide à la toilette/habillage
Vous devez pratiquez la majorité de vos soins dans le département auquel vous êtes rattaché.
Il existe des formations proposées qui vous donneront les bases de la cotation. Bien coter, c’est vous assurer des remboursements rapides et représentatifs des actes pratiqués.
Les actes suivants (liste non exhaustive), non inscrits à la NGAP, ne sont pas remboursables par l’Assurance Maladie :
– pose de bas ou de bandes de contention
– instillation de collyres
– prise de tension
– aspiration par sonde nasale
– distribution de médicaments hors patients traités pour maladies psychiatriques/ neurologiques
– soins de sonde urinaire
L’infirmier peut être amené à les faire sur prescription médicale. Dans ce cas il doit : informer le patient qu’il ne sera pas remboursé par la CPAM, lui communiquer au préalable le tarif de l’acte dispensé, lui éditer une facture.
L’infirmier remplaçant devra paramétrer sa carte CPS dans le logiciel utilisé par l’infirmier titulaire. Il pourra ainsi accéder à la session et sera enregistré sur les périodes correspondant aux dates prévues dans le contrat de remplacement. Vous utilisez les feuilles de soins papiers de l’infirmier que vous remplacez. Signez-les, barrez le nom du titulaire et inscrire visiblement le votre. N’oubliez pas de préciser votre qualité de remplaçant sur la feuille de soins. Vos actes et honoraires sont comptabilisés au nom du professionnel que vous remplacez. Le tarif de remboursement de vos patients est fonction de son choix conventionnel.
Le remplaçant perçoit une rétrocession du titulaire.
Si vous pratiquez le tiers payant , vous serez réglés par virements bancaires : un premier de la CPAM, et un second de la mutuelle du patient.
Autre cas de figure : le patient avance les parts CPAM et mutuelle et vous règle par chèque, espèces ou carte bancaire (si vous êtes équipé d’un terminal de paiement).
Notre service ne gère pas la comptabilité mais la facturation des soins que vous pratiquez. Vous restez donc en lien avec votre expert comptable.
Les entreprises qui ne disposent pas de capital social ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire professionnel. C’est notamment le cas des entreprises individuelles (EI), dont les créateurs peuvent utiliser leur compte bancaire personnel pour gérer leur activité.
Cependant, lorsque le chiffre d’affaires d’une entreprise individuelle dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, l’ouverture d’un compte bancaire devient obligatoire. Ce compte n’est pas forcément un compte professionnel : il peut simplement s’agir d’un compte dédié à l’activité de l’entreprise, portant la mention « EI » à côté du nom du titulaire.
Vous restez indépendant, un contrat = un infirmier.
Aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmier libéral (IDEL) peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes :
· circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE)
· lorsque le déplacement n’est pas prescrit (DD)
La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) comprend les dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Autrement dit chaque acte à un code qui correspond à un tarif de référence.
La codification est régulièrement mise à jour. Le site AMELI tient à jour la dernière version publiée de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
La télétransmission est un échange d’informations informatisé entre les divers acteurs de santé. Elle permet à l’assuré, entre autre, d’être dispensé d’envoyer ses feuilles de soins à son assurance maladie et ensuite les décomptes à sa mutuelle santé.
Pour vous infirmier libéral (IDEL), la télétransmission des feuilles de soins, c’est un règlement plus rapide de vos actes et consultations et moins de stock papier.
Pour la collectivité, la télétransmission représente une source d’économies non négligeables : le coût moyen de gestion d’une feuille de soins électronique (FSE) est de 0,27 € contre 1,74 € pour une feuille de soins papier (FSP).
Il existe des incitations financières pour vous encourager à la pratiquer. L’Assurance Maladie vous verse trois types d’aides :
Une aide à la maintenance : 100 € par an
Condition de versement : avoir télétransmis au moins une FSE entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année.
Une aide pérenne à la télétransmission : 300 €
Condition de versement : l’infirmier devra atteindre un taux de télétransmission en Sesam-Vitale supérieur ou égal à 70 % (taux calculé sur une année civile).
Une aide à la numérisation et télétransmission des pièces justificatives (SCOR) : 90 €.
Condition de versement : l’infirmer doit adresser des pièces justificatives conformes, c’est-à-dire d’une qualité de numérisation permettant l’atteinte d’un taux d’exploitabilité des pièces de 99 % à l’issue d’une période de 90 jours.
Le fait d’être conventionné entraîne de nombreuses obligations de la part des professionnels : obligation d’appliquer des tarifs fixes, obligation de respecter les principes d’une nomenclature, obligation d’avoir un cabinet professionnel aux normes, obligation d’informatisation via la télétransmission des feuilles de soins, etc. En contre partie les Caisses d’Assurance Maladie s’engagent à participer financièrement aux charges sociales des infirmiers libéraux (IDELS) placés sous convention. Ils bénéficient alors du régime d’Assurance Maladie PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés), régime rattaché au régime général
Le conventionnement garantit un taux général de prise en charge des soins infirmiers par l’Assurance Maladie de 60%, et 100% pour les soins réalisés dans le cadre d’une affection longue durée (ALD).
Si l’infirmier libéral (IDEL) décide de ne pas adhérer à la convention, il ne bénéficiera pas de ces avantages et relèvera de l’URSSAF.
Vous bénéficierez d’une interface sécurisée sur votre ordinateur et pourrez décharger votre TLA quand vous le souhaitez. Pas besoin de nous contacter ou de faire une manipulation synchronisée avec notre service.
Un traitement rigoureux de votre facturation et la vérification des pièces justificatives préviennent le risque de rejet. Si malgré tout vous faites face à un rejet, nous recevons une alerte via le logiciel et le traitons rapidement.
Depuis l’interface du logiciel de facturation, vous pouvez réaliser un export de l’ensemble des actes que vous avez facturés et le communiquer à votre expert comptable.
Vous devrez, également, lui partager les copies de vos relevés bancaires ainsi que les factures de vos achats et charges diverses.
Pour chaque acte prodigué, l’infirmier libéral (IDEL) applique le tarif de référence correspondant à la nomenclature (NGAP).
Pour les soins hors nomenclature, il doit : informer le patient qu’il ne sera pas remboursé par la CPAM, lui communiquer au préalable le tarif de l’acte dispensé, lui éditer une facture.
Les différentes formations proposées aux infirmiers libéraux (IDELS) sont :
Les anticoagulants
La prescription infirmière
Plaies chroniques et cicatrisation
Les abords veineux centraux en cancérologie
Les grands principes d’aromathérapie et l’accompagnement en soins palliatifs
Maitriser la nomenclature générale des actes professionnels et la démarche de soins infirmiers
Autogestion des émotions et du stress
L’infirmier libéral face aux urgences vitales
Alzheimer : prise en charge des troubles comportementaux
Insuffisance cardiaque et pathologies associées
Infirmière à domicile et patient diabétique : l’éducation
Ceci n’est pas une liste exhaustive
Au sein de Mon Cabinet Infirmier, nous nous attachons à ce que chacun puisse bénéficier des formations des organismes agréés. Elles sont indispensables pour l’actualisation des connaissances. C’est aussi l’occasion d’échanger avec des professionnels d’autres régions.
Une formation annuelle obligatoire financée par l’ANDPC.
Depuis 2013, les infirmiers libéraux (IDEL) sont soumis à l’obligation de Développement Professionnel Continu (DPC). Ce dispositif vise à maintenir et à actualiser les compétences des professionnels de santé tout au long de leur carrière.
Pour les professionnels libéraux conventionnés, les formations DPC sont prises en charge par l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC). Les frais pédagogiques de la formation sont financés et une indemnité compensant la perte d’activité est versée au professionnel.
En 2026, cette indemnisation est d’environ 38 € par heure de formation, dans la limite de 14 heures de formation prises en charge par an pour les infirmiers libéraux.
Le droit à la formation via la cotisation URSSAF
Les infirmiers libéraux cotisent également à la contribution à la formation professionnelle, collectée par l’URSSAF et gérée par le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux).
Ce dispositif permet la prise en charge de certaines formations, généralement dans la limite d’un budget annuel défini. Les professionnels doivent effectuer leur demande de financement directement en ligne avant le début de la formation.
Cependant, certaines formations spécifiques, comme celles portant sur la nomenclature, ne sont pas toujours financées par les organismes publics. Dans ce cas, l’infirmier libéral peut être amené à financer lui même sa formation.
Vous n’êtes pas éligible à une prise en charge si :
Votre enveloppe de crédits (DPC et FIF-PL) pour l’année en cours est épuisée
Vous souhaitez suivre une formation non agréée
En tant que professionnel de santé libéral (IDEL), vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (déduction fiscale des dépenses engagées lors du déplacement, ou crédit d’impôt) qui vous permettront de vous former à moindre coût, y compris dans le cadre des formations voyages.
Le crédit impôt formation permet aux infirmiers et infirmières en exercice libéral de déduire leurs frais de formation professionnelle de leurs impôts, lorsqu’ils doivent engager un financement personnel.
Le crédit d’impôt est proportionnel à la durée de la formation et limité à 40 heures annuelles. Le montant du crédit d’impôts est égal au produit du nombre d’heures par le taux horaire du SMIC en vigueur.
Jusqu’en 2024, les infirmiers exerçant en libéral pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt pour la formation des dirigeants. Celui-ci était calculé en multipliant le nombre d’heures de formation suivies (dans la limite de 40 heures par an) par le taux horaire du SMIC. En 2024, ce dispositif permettait d’obtenir un crédit d’impôt maximal de 475,20 € (40 heures × 11,88 €). Toutefois, ce dispositif n’a pas été reconduit et ne s’applique plus aux formations réalisées à partir de 2025.
Obligatoire, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est indispensable pour couvrir les dommages liés à l’exercice de votre activité libérale. Elle vous permet d’exercer sereinement votre activité, tout en étant protégé.
Parmi les contrats types, on observe les cas d’usage suivants :
La prise en charge des dégâts corporels et matériels causés par l’infirmier libéral (IDEL)
À titre d’exemple : vous vous rendez chez un patient et par maladresse, vous faites tomber son ordinateur. La réparation ou le remplacement de celui-ci, déduction faite de votre franchise, est prise en charge
Le dédommagement de dégâts corporels et les préjudices physiques, moraux ou économiques subis par l’infirmier libéral (IDEL) mais aussi par le patient
À titre d’exemple : à la suite d’une erreur de diagnostic ou d’une négligence dans les soins prodigués, d’un défaut d’appréciation, d’un conseil erroné, les conséquences financières des dommages corporels provoqués sont pris en charge.
La RCP ne couvre en rien votre responsabilité au niveau pénal ou disciplinaire, ni les actes interdits par la profession et dommages liés à l’incompétence de l’assuré.
En moyenne, le coût annuel de la RCP oscille entre 150-200€. Les assurances vous offrent généralement des réductions sur les premières années d’exercice libéral.
CARPIMKO (gérée par CNAVPL) encaisse les cotisations d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès. Elle propose un régime retraite de base, auquel peut s’ajouter un régime complémentaire.
En matière de retraite, et pour faire face à une baisse significative de vos revenus, il est indispensable de souscrire une offre complémentaire individuelle de retraite pour renforcer les pensions de base.
Pour cela plusieurs solutions peuvent être envisagées avec vos assureurs :
le contrat retraite : dans le cadre de la loi Madelin ou non. Votre retraite se constitue quoi qu’il arrive grâce aux garanties de prévoyance ;
le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) : les cotisations sont déductibles chaque année du revenu imposable (dans certaines limites fiscales) ;
l’épargne salariale : par le biais de votre cabinet/société, vous épargnez tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux
La prévoyance est une protection sociale qui complète celle du régime obligatoire. Elle constitue une aide financière dans votre quotidien dans des circonstances difficiles telles que le décès, l’incapacité, l’invalidité, ou la dépendance interrompant ou suspendant totalement votre activité professionnelle.
La Sécurité Sociale prévoit des indemnités pour ces risques mais ne couvre pas totalement le manque à gagner.
Contrairement à la mutuelle santé, dont le rôle est de compléter le remboursement de la Sécurité Sociale uniquement sur la partie soins, la prévoyance vient compléter les indemnités journalières perçues par la CPAM et ainsi compenser vos pertes de revenus.
L’infirmier libéral (IDEL) est assuré pendant ses déplacements professionnels dès lors qu’il a souscrit à une assurance volontaire, et selon les modalités prévues par le contrat souscrit en cas d’accident du travail.
Pour souscrire, remplissez le formulaire de demande d’admission à l’assurance volontaire AT/MP disponible en téléchargement sur le site ameli.fr, et adressez-le à votre Caisse d’Assurance Maladie.
La cotisation à l’assurance volontaire AT/MP est à payer auprès de l’URSSAF.
Le calcul de la cotisation est effectué à partir de la déclaration de votre revenu professionnel annuel.
La souscription à une RCP est une obligation professionnelle des infirmiers libéraux (IDELS). Elle doit figurer au dossier constitué auprès de l’Ordre infirmier et vous permet d’exercer sereinement votre activité, tout en étant protégé.
Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le préavis est généralement de 6 mois, mais il peut être plus court ou plus long. Référez-vous à votre contrat de bail.
Pour démarrer dans les meilleures conditions, Mon cabinet infirmier vous équipe du matériel et des fournitures médicales :
1 boite de gants non stérile
Tampon alcoolisés
Serum physiologique
Compresses stériles et non stériles
Steristrip
Manugel
Bistouris jetables
1 paire de ciseau
1 pince kocher
Tensiomètre électronique bras
Oxymètre de pouls
Seringue 5cc, 10cc
Aiguilles 21G, 25G et trocart
Tabliers plastiques
1 garot
1 sparadrap
Lecteur à glycémie
Pansements : hydrocolloide / hydrocellulaire
Ordonnancier
Récupérateur d’aiguille de poche
Tubes de prélèvements
Kit de prélèvements sanguins / urinaire / bactériologique
Nous vous recommandons l’usage d’un sac à dos (plus ergonomique), ou d’une malette avec de multiples rangements.
Chaque bail de location est différent. Référez-vous à ce qui est précisé dans le votre.
L’assurance du cabinet de soins est incluse dans l’abonnement mensuel de location Mon Cabinet Infirmier.
L’infirmier libéral (IDEL) a l’obligation de disposer d’un local professionnel aux normes, c’est-à-dire d’installations adaptées et de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients.
L’Ordre des Infirmiers nous rappelle que : « Le cabinet doit exister matériellement : le patient doit pouvoir ainsi, en fonction de ses besoins réels, faire effectuer des soins au cabinet aux heures de permanence prévues, ou bien à son domicile. »
Le local professionnel peut être mis à disposition des collaborateurs pour l’organisation de réunions et de formations interprofessionnelles dès lors qu’il n’entrave pas la continuité des soins ni les principes fondamentaux de sécurité des patients.
Selon l’Article 33 des Règles Professionnelles des infirmières, un cabinet de soins doit remplir les critères d’aménagement suivants :
être accessible par tous
avoir une plaque professionnelle
il doit exister matériellement et ne pas être fictif
disposer d’un point d’eau
disposer du matériel de base pour les soins
élimination des déchets de soins et traçabilité.
ne pas être partagé avec une activité commerciale
le secret médical doit être respecté
une salle d’attente doit être mise à disposition du public
les tarifs des soins les plus courants doivent être affichés
un secrétariat peut être partagé
L’infirmier libéral (IDEL) pourra voir son cabinet de soins controlé par la CPAM et la DDASS sur la base de ces critères.
Une zone sous dotée est un périmètre qui est déficitaire en nombre de soignants par rapport au nombre d’habitants. En cas d’installation en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en infirmiers libéraux, le contrat incitatif infirmier vous permet : de percevoir une aide forfaitaire annuelle ; et de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. Le but est de maintenir l’exercice libéral.
Une zone sur dotée est, a contrario, un territoire sur lequel il y a trop de professionnels de santé présents. Si vous souhaitez cependant vous y installer, la CPAM examinera votre demande en prenant en compte les cessations d’activités d’infirmiers conventionnés.
Paris intra-muros ne fait pas partie ni d’une zone sous dotée, ni d’une zone sur-dotée. Il n’y a donc pas de contraintes à l’installation.
Le fait de pratiquer son activité professionnelle dans un local mis de temps à autre à sa disposition par un autre professionnel s’apparente à un exercice forain et est interdit, conformément à l’article R. 4312-36 du Code de la Santé Publique.
De plus, selon l’Art. R. 4312-77, du Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant au code de déontologie des infirmiers – « Il est interdit à un infirmier d’exercer sa profession dans un local commercial et dans tout local où sont mis en vente des médicaments ou des appareils ou produits ayant un rapport avec son activité professionnelle ».
Sont également considérés comme cabinets fictifs :
Les sociétés de domiciliation dites « boites aux lettres »
Une plaque professionnelle seule apposée à l’entrée d’un local ne servant pas à l’usage professionnel
La souscription à une RCP est une obligation professionnelle des infirmiers libéraux (IDELS). Elle doit figurer au dossier constitué auprès de l’Ordre infirmier et vous permet d’exercer sereinement votre activité, tout en étant protégé.
Pour varier les soins prodigués auprès de ses patients, l’infirmier libéral (IDEL) peut se tourner vers les réseaux de soins. Il peut être un relais pour assurer la continuité de soins. Travailler en collaboration avec les réseaux amène souvent à la prise en charge de patients nécessitant des soins plus complexes (par exemple, les soins palliatifs).
N’oubliez pas également les organismes de formation pour développer de nouvelles compétences techniques.
Mon Cabinet Infirmier s’appuie sur un réseau de professionnels médicaux du quartier (pharmaciens, laboratoires d’analyses, médecins généralistes…), et des réseaux de soins présents à Paris.
Mon Cabinet Infirmier vous guide pas à pas dans les démarches à accomplir auprès des différents organismes de santé.
Nous mettons à votre disposition les formulaires et documents officiels adaptés à votre situation et vérifions chacune des pièces afin d’assurer un délai de traitement optimal de votre dossier.
Tout dossier incomplet vous expose à des délais de traitement plus longs et retarde d’autant le démarrage de votre activité.
L’infirmier libéral (IDEL) peut travailler avec des laboratoires d’analyses médicales, dès lors qu’une convention sur les conditions de prélèvements est établie entre les deux parties.
Les ressources pour l’infirmier libéral (IDEL) sont multiples :
des questions sur une prise en charge : le médecin traitant, le service hospitalier d’où il vient, le service HAD…
des questions sur un traitement : le médecin traitant ou service hospitalier d’origine, le laboratoire qui le distribue ou un pharmacien
des questions administratives : l’équipe de Mon Cabinet Infirmier, votre cabinet comptable, votre assureur
des questions sur des problématiques d’ordre relationnel, des conseils au quotidien : l’équipe de Mon Cabinet Infirmier, l’équipe de soin autour du patient
À son installation, l’infirmier libéral (IDEL) peut se présenter aux professionnels de proximité comme les pharmaciens, médecins généralistes et spécialistes, éventuellement les paramédicaux kinésithérapeutes, orthophonistes…, et les laboratoires d’analyses médicales.
Il peut également se rapprocher des différents réseaux de soins tels que les HAD, le réseau QUIETUDE…
Tout démarchage commercial est prohibé et la distribution de cartes de visites dans les boites aux lettres est passible de sanction disciplinaire.
L’Ordre doit être avisé. Depuis le 28 novembre 2016, c’est lui qui délivre les autorisations de remplacement en lieu et place de l’ARS.
Les salariés du public et du privé ont l’obligation d’informer leur employeur.
Si la loi n’oblige pas les salariés du privé à obtenir l’autorisation de leur employeur, celle-ci sera exigée par les organismes de santé dans les démarches de changement de statut pour les salariés d’un établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) – anciennement établissement privé participant au service public hospitalier (EPSPH).
Rentrent dans la catégorie d’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC),
les établissements de santé privés à but non lucratif (associations, mutuelles, fondations, congrégations)
les centres de lutte contre le cancer
les établissements à but lucratif (cliniques)
Les salariés du privé pourront se référer à leur contrat ou convention pour savoir s’ils sont dans l’un de ces cas de figure. L’ONI demandera en systématique à tous salarié souhaitant devenir mixte, l’autorisation délivrée par l’employeur.
Selon l’article L4311-15 du Code de la Santé Publique « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des infirmiers. »
L’infirmier au statut mixte (salarié et libéral) peut tout à fait exercer ses deux activités dans deux départements différents.
L’infirmier libéral (IDEL) ne peut cependant prétendre qu’à une adresse professionnelle (sauf dérogation express de l’ARS).
L’infirmier remplaçant n’a pas d’adresse professionnelle. Ainsi, il peut exercer dans plusieurs cabinets sous réserve que le remplaçant intervienne en cas d’indisponibilité du remplacé (maladie, congés, maternité, formation…).
Cependant l’infirmier remplaçant ne peut remplacer que 2 infirmiers libéraux (IDELS) simultanément.
Conformément à l’article R. 4312-36 du Code de la Santé Publique, « l’exercice forain de la profession d’infirmier ou d’infirmière est interdit. ». L’infirmier libéral (IDEL) a l’obligation de disposer d’un local professionnel.
Le statut d’associé se distingue du statut de collaborateur par le fait qu’il ne verse pas de redevance au titulaire. Un contrat respectant l’indépendance professionnelle entre associés aura été établi. Il précise les modalités d’organisation, notamment le planning, les congés, la gestion des remplacements. L’association permet un partage des frais du cabinet de soins.
Au sein d’un cabinet de groupe, chaque infirmier libéral (IDEL) préserve son indépendance et son autonomie. Il ne peut y avoir aucun lien de subordination sous peine de requalifier le contrat en salariat. Or celui-ci est illégal.
Travailler dans un cabinet de groupe c’est permettre une meilleure organisation des tournées et assurer une qualité de soins tout en conciliant vie personnelle et vie professionnelle.
L’infirmier doit avoir exercé 24 mois en structures de soins ou 3200 heures pour prétendre au statut de collaborateur. Il possède ses feuilles de soin et sa carte CPS. Il prodigue des soins à la patientèle de l’infirmier titulaire. Il encaisse les honoraires facturées et verse une redevance au titulaire. Un contrat de collaboration doit être établi.
La collaboration libérale est en cela distincte :
1) du remplacement qui a pour but de pallier l’indisponibilité temporaire et ponctuelle du titulaire d’un cabinet, et autorise le remplaçant à travailler uniquement pendant les jours d’absence du titulaire,
2) et de l’exercice en commun, où des infirmiers titulaires se partagent une patientèle détenue en commun et peuvent travailler les mêmes jours.
La collaboration libérale présente cette particularité que le collaborateur, tout en exerçant auprès de la clientèle du titulaire, bénéficie du droit de constituer sa propre clientèle.
Le remplacement a pour but de pallier l’indisponibilité temporaire et ponctuelle du titulaire d’un cabinet, et autorise le remplaçant à travailler uniquement pendant les jours d’absence du titulaire.
L’infirmier doit avoir exercé 18 mois ou 2400 heures en structures de soins pour prétendre au statut de remplaçant.
Il n’a pas de feuille de soins à son nom, ni de carte CPS (il peut en faire la demande à l’ARS). Le remplaçant perçoit une rétrocession du titulaire. Il a l’obligation d’établir un contrat pour un travail de plus de 24h ou s’il est répété.
L’infirmier remplaçant a les mêmes obligations administratives, comptables et fiscales que l’infirmier remplacé. Il doit souscrire à une RCP. Il n’y a pas de lien de subordination entre remplacé et remplaçant.
Une autorisation de remplacement est d’une durée d’un an renouvelable. Pour demander le renouvellement, pensez à vous adresser à l’Ordre suffisamment à l’avance (2 mois idéalement) afin de garantir la continuité d’exercice. Informez votre Caisse d’Assurance Maladie de l’adresse du cabinet professionnel dans lequel vous allez effectuer votre remplacement. Communiquez-lui également votre numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers.
Nombre minimum d’heures acquises pour devenir infirmier libéral (IDEL)
L’infirmier doit avoir exercé dans une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé (SGSO) :
18 mois ou 2 400 heures sur les 6 dernières années, pour prétendre au statut de remplaçant
24 mois ou 3 200 heures sur les 6 dernières années, pour prétendre au statut de collaborateur
Établissements et structures de soins permettant de justifier de l’expérience requise pour les futurs infirmiers libéraux (IDEL)
Les services de soins qui permettent de justifier de l’expérience requise sont :
les services où l’infirmier a travaillé sous la responsabilité d’un médecin ou d’un infirmier cadre,
et/ou il a été amené à dispenser des soins infirmiers effectifs et diversifiés.
On peut citer :
Clinique ou hôpital
Centre hospitalier psychiatrique pour les DE
Centre de soins et établissement militaire
EHPAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes)
Association de soins dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées (SSIAD)
Association de type « Médecins du Monde » ou « Médecins sans frontières »
Établissements et structures de soins qui ne permettent PAS de justifier de l’expérience requise
Les laboratoires d’analyses médicales
Les centres de transfusion sanguine
Les centres de scanner
La médecine du travail
La médecine scolaire
Le travail en crèche
Les maisons de retraite non médicalisées
Les établissements médico-sociaux
Le travail d’infirmier conseil ou commercial
Comme pour les infirmiers libéraux, la loi ne prévoit pas de limite dans le nombre d’heures effectuées par l’infirmier remplaçant. Cependant, ce dernier ne peut remplacer que 2 infirmiers libéraux (IDELS) simultanément.
L’article L. 1110-3 du code de la santé publique dispose : « La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances ».
Seul un motif personnel ou professionnel qui affecterait la qualité, la sécurité ou l’efficacité de la prise en charge du patient peut justifier une interruption de soins.
On peut légitimement penser qu’une rupture de la relation de confiance avec un patient ou l’envenimement des relations pourraient justifier une décision d’interruption, puisque remettant en cause l’efficacité des soins.
L’article R 4312-41 du Code de la santé publique indique pour sa part que : « Si l’infirmier ou l’infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins, ou se trouve dans l’obligation de les interrompre, il doit en expliquer les raisons à ce patient et, à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers et infirmières. »
Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité, l’infirmier libéral (IDEL) est libre de choisir son activité et de l’organiser comme bon lui semble notamment en termes d’horaires et de jours de travail.
L’infirmier libéral (IDEL) n’a pas d’obligation générale de prendre en charge un patient qui s’adresserait à lui pour la première fois.
Ainsi en dispose l’article R4312-3 du Code de la santé publique « L’infirmier n’accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence ». Il pourra parfaitement refuser une demande de soins qui ne lui permettrait pas de le dispenser dans des conditions optimales de qualité et de sécurité.
Il s’engage toutefois à ce qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins.
Mon Cabinet Infirmier gère pour vous la collecte de vos déchets DASRI via des sociétés privées de collectes, agréées et reconnues par l’ARS.
Les collecteurs DASRI mis à votre disposition au cabinet sont réservés :
· aux produits sanguins à usage thérapeutique
· aux déchets anatomiques humains
· aux Objets Piquants Coupants Tranchants (OPCT)
Ce service est inclus dans l’abonnement mensuel de location Mon Cabinet Infirmier.
Par définition l’infirmier libéral (IDEL) est libre de choisir ses horaires de travail.
Il est interdit aux professionnels de santé de refuser de recevoir ou de traiter moins bien un patient sur des motifs discriminatoires.
L’article L.1110-3 du code de la santé publique pose comme motifs discriminatoires :
âge, sexe, origine, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
le fait que le patient bénéficie de la CMU (Couverture Médicale Universelle), CMU complémentaire ou bien de l’AME (Aide Médicale de l’Etat).
Ce sont des situations illégales. Des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l’encontre du professionnel de santé qui ne respecterait pas ces dispositions.
Dès lors qu’un infirmier libéral (IDEL) accepte de prendre en charge un patient il s’engage à assurer une continuité de soins comme le rappel l’Article R4312-30 du CSP.
Certains soins (dispositifs de perfusion par exemple) amènent l’infirmier à assurer des déplacements et surveillance 24h/24 et 7j/7 si nécessaire.
La conduite à tenir en cas d’AES et les premiers soins à faire en urgence sont disponibles sur le site du GERES :
En cas de piqûre, blessure :
Ne pas faire saigner
Nettoyage immédiat de la zone cutanée lésée à l’eau et au savon puis rinçage
Antisepsie avec dérivé chloré (Dakin ou eau de Javel à 2,6% de chlore actif dilué au 1/5)ou polyvidone iodée en solution dermique ou à défaut, alcool à 70° (au moins 5 min)
En cas de contact direct du liquide biologique sur peau lésée :
Mêmes protocoles de nettoyage et d’antisepsie de la zone atteinte que précédemment
En cas de projection sur muqueuses et yeux :
Rincer abondamment à l’eau ou au sérum physiologique (au moins 5 minutes)
Dans un second temps, il est impératif de consulter rapidement un médecin et d’évaluer le risque infectieux au regard du statut sérologique de la personne source (séronégatif, séropositif, non connu et également le statut VHC / VHB si la victime n’est pas immunisée ou autres infections).
Le traitement post-exposition doit être débuté dans les heures qui suivent l’accident. En cas d’exposition au VIH, le suivi sérologique est indispensable pour une éventuelle indemnisation en cas de séroconversion. Le droit à l’indemnisation dépendra des assurances souscrites au préalable.
Un Accident d’Exposition au Sang est un accident de travail, dès lors qu’il survient dans l’exercice de ses fonctions d’infirmier.
Les infirmiers libéraux (IDEL) peuvent être confrontés à des violences physiques, verbales ou psychologiques. Voici les étapes à suivre pour assurer votre sécurité et protéger vos droits.
Sécuriser la situation :
• Éloignez-vous de l’agresseur et mettez-vous à l’abri.
• Ne ripostez pas sauf en légitime défense.
Contacter les services d’urgence
• Police / Gendarmerie : 17
• SAMU : 15
• Numéro d’urgence européen : 112
Documenter l’agression
• Prenez photos des blessures et dégâts matériels.
• Notez les témoignages de témoins.
• Conservez SMS, mails ou messages vocaux liés à l’incident.
Signaler l’agression à l’Ordre des infirmiers
• Utilisez la plateforme : stopviolences.ordre-infirmiers.fr
• Un référent violences vous accompagne dans vos démarches.
• Recevez des conseils pour la plainte et l’assurance.
Porter plainte
• Même pour menaces ou agressions verbales.
• La plainte protège vos droits et contribue à lutter contre les violences envers les soignants.
Informer votre assurance RCPRO
• Votre assurance responsabilité civile professionnelle peut couvrir :
◦ préjudices corporels
◦ dégâts matériels
• Le dépôt de plainte est généralement nécessaire pour l’indemnisation.
Suivi médical et psychologique
• Consultez un médecin pour certificat médical et traitement des blessures.
• Sollicitez un psychologue si stress post-traumatique.
Prévention pour l’avenir
• Analysez les risques des visites et patients à risque.
• Installez des dispositifs de sécurité : téléphone d’alerte, alarme, signalement à l’Ordre.
• Formez-vous à la gestion des conflits et agressions.
Afin de faire constater l’agression dont vous avez été victime, il est important que vous déposiez plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie. Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur de la République, par simple lettre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Il est également nécessaire de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi et défendre vos intérêts lors du procès (la seule plainte ne suffit pas). Il est possible de se constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour même du procès.
Le Conseil départemental (ou le Conseil national) de l’Ordre des infirmiers peut se constituer partie civile à vos côtés, voire même se substituer à vous dans le dépôt de la plainte en cas de crainte de représailles. Contactez à cette fin votre conseil départemental dont les coordonnées figurent ici.
Quels sont mes droits et obligations (vis-à-vis de ma patientèle) en cas d’accident du travail ?
Le libéral n’ayant pas souscrit à une assurance complémentaire ne dispose d’aucune prise en charge en deçà du 91 ème jour d’arrêt par la CARPIMKO.
La souscription à une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est donc vivement conseillée.
L’assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :
· accident de travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
· l’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre,
· d’une part, le lieu de travail et,
· d’autre part : la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial, le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
· la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale. Vous trouverez ci-joint la notice d’information concernant l’AT/MP
L’obligation de l’infirmier libéral (IDEL) tient essentiellement à la continuité de soins ; dans la mesure du possible il fournira à ses patients une liste des infirmiers du département.
Comme le stipule le Code de déontologie de la profession d’infirmier et selon l’article R.4312-76 du Code de la Santé Publique :
« La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.»
Des pratiques non conformes aux règles déontologiques ont pu être constatées :
inaugurations de cabinet en présence du maire et tour du village,
distribution de cartes de visite dans les boîtes aux lettres, les commerces, les services des hôpitaux,
affiches placardées dans les commerces et supermarchés de son secteur, etc.
L’article R. 4312-69 du code de la santé publique (CSP) indique que l’infirmier « est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public, notamment sur un site internet, ses nom, prénom, adresse professionnelle, numéro de téléphone, de télécopie, adresse électronique professionnelle, titre de formation lui permettant d’exercer sa profession, et horaires de permanence, à l’exclusion des coordonnées personnelles.
Les sociétés d’exercice en commun de la profession peuvent se faire connaître dans les mêmes conditions (…) »
N’ont pas été considérés comme publicité :
L’insertion dans la presse de trois annonces dès lors que la troisième insertion consiste en la rectification d’une erreur présente dans une publication antérieure
Le fait d’installer à leur ancienne adresse professionnelle une plaque signalant leur nouvelle adresse
Les infirmiers libéraux (IDELS) ne sont pas couverts pour les accidents de travail.
L’assurance volontaire d’accident du travail (AVAT) permet aux professionnels exerçant une activité libérale d’être couvert en cas :
· D’accident du travail (AT), c’est à dire tout accident ayant lieu dans le cadre de leur activité professionnelle.
· D’accident de trajet, survenu lors d’un déplacement professionnel.
· De maladie professionnelle (MP), diagnostiquée comme telle et figurant sur le tableau établi par la Sécurité Sociale.
Pour l’un ou l’autre de ces cas, l’infirmier libéral pourra bénéficier :
· D’une prise en charge à 100% des frais engagées pour les soins et traitements (consultations médicales, hospitalisation, analyses sanguines, traitements, frais pharmaceutiques, de kinésithérapie) et à l’interruption d’activité qui surviendrait.
· D’une rente en cas d’incapacité permanente de travailler causée par l’accident
· D’un remboursement des frais funéraires en cas de décès de l’ayant droit, ainsi que le versement d’une rente à ses héritiers.
Pour une demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle, il suffit de remplir le formulaire d’admission et de l’envoyer à votre caisse d’assurance maladie.
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pour les infirmiers libéraux
• Si vous êtes en arrêt maladie, la CPAM verse des indemnités journalières à partir du 4ᵉ jour d’arrêt.
• À partir du 91ᵉ jour, la CARPIMKO prend le relais et verse des indemnités journalières forfaitaires.
• En 2026, le montant de base est d’environ 55 € par jour, avec des majorations possibles selon votre situation familiale.
• Ce dispositif s’applique même si vous n’avez pas souscrit d’assurance volontaire.
Voir aussi vos droits et obligations vis-à-vis de votre patientèle en cas d’accident du travail.
Le libéral n’ayant pas souscrit à une assurance complémentaire ne dispose d’aucune prise en charge en deçà du 91 ème jour d’arrêt par la CARPIMKO.
La souscription à une assurance volontaire et individuelle contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est donc vivement conseillée.
L’assurance volontaire AT/MP couvre les situations suivantes :
l’accident du travail : caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain en lien avec le travail ayant provoqué une lésion ;
l’accident de trajet : accident qui survient pendant le trajet aller et retour entre,
d’une part, le lieu de travail et,
d’autre part : la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout autre lieu fréquenté habituellement pour des motifs d’ordre familial, le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu de prise habituelle des repas ;
la maladie professionnelle : maladie reconnue comme telle par décrets et inscrite dans les tableaux annexés au Code de la Sécurité Sociale. Vous trouverez ci-joint la notice d’information concernant l’AT/MP
L’obligation de l’infirmier libéral (IDEL) tient essentiellement à la continuité de soins ; dans la mesure du possible il fournira à ses patients une liste des infirmiers du département.
A/ Lors de votre grossesse, vous pouvez bénéficier : d’indemnités journalières forfaitaires ou d’une allocation forfaire de repos maternel
Les indemnités journalières forfaitaires peuvent être versées lorsqu’une professionnelle libérale se trouve dans l’incapacité physique de poursuivre ou de reprendre son activité en raison de difficultés médicales liées à sa grossesse. Pour en bénéficier, elle doit interrompre totalement son activité professionnelle pendant au moins huit semaines, dont deux semaines avant l’accouchement.
Ces indemnités sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Leur montant est calculé à partir du plafond mensuel de la Sécurité sociale et est réévalué régulièrement. En 2026, l’indemnité journalière forfaitaire s’élève à environ 64 € par jour.
Pour bénéficier de cette indemnité journalière forfaitaire, adressez à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie une déclaration sur l’honneur attestant votre cessation de toute activité professionnelle et un certificat médical attestant la durée de votre arrêt de travail.
Comme vos salaires, les indemnités journalières sont soumises à :
la CRDS et à la CSG déduites avant versement ;
l’impôt sur le revenu.
À savoir : les relevés de paiement de vos indemnités valident vos droits à la retraite. Ils doivent être conservés sans limitation de durée, comme les bulletins de salaire.
B/ L’allocation forfaitaire de repos maternel vise à compenser partiellement la diminution de l’activité professionnelle liée à la maternité. Elle est versée aux travailleuses indépendantes, notamment aux infirmières libérales, sans obligation de cesser totalement leur activité.
Son montant correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale, réévalué chaque année. En 2026, il s’élève à environ 3 864 €.
Cette allocation est versée en deux fois : une première partie à la fin du septième mois de grossesse et une seconde après la naissance de l’enfant. Toutefois, si l’accouchement intervient avant la fin du septième mois, elle peut être versée en une seule fois.
Pour en bénéficier, la professionnelle doit transmettre un certificat d’accouchement à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Une autorisation de remplacement est d’une durée d’un an renouvelable. Pour demander le renouvellement, pensez à vous adresser à l’Ordre suffisamment à l’avance (2 mois idéalement) afin de garantir la continuité d’exercice.
L’Ordre préconise également d’informer votre Caisse d’Assurance Maladie de l’adresse d’un nouveau cabinet professionnel dans lequel vous effectuez un remplacement. Communiquez-lui également votre numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers.
Le comité de l’Ordre des Infirmiers se réunit une fois par mois. La date n’est pas publiquement communiquée.
Selon les dates de réunion des comités délivrant les autorisations, et votre aptitude à nous fournir les pièces requises aux dossiers dans les délais prévus, les démarches prennent en moyenne 2 mois.
Mon Cabinet Infirmier vérifie chacune des pièces de votre dossier et sa bonne conformité, selon les recommandations des organismes de santé sollicités, pour un traitement accéléré.
Mon Cabinet Infirmier vous guide pas à pas dans les démarches à accomplir auprès des différents organismes de santé.
Nous mettons à votre disposition les formulaires et documents officiels adaptés à votre situation et vérifions chacune des pièces afin d’assurer un délai de traitement optimal de votre dossier.
Tout dossier incomplet vous expose à des délais de traitement plus longs et retarde d’autant le démarrage de votre activité.
Il n’y a plus de démarches à faire auprès de l’ARS.
Chaque situation est spécifique et chaque dossier traité au cas par cas. Nous mettons à votre disposition les formulaires et documents officiels adaptés à votre situation et vérifions chacune des pièces afin d’assurer un délai de traitement optimal de votre dossier.
Les principaux documents nécessaires sont : pièce d’identité, original du diplôme d’État infirmier, contrat de travail ou statuts, justificatifs d’expériences professionnelles, justificatif d’adresse professionnelle et assurances.
Vous n’avez plus à vous déplacer à l’ARS pour devenir libéral.
Toutes les demandes se font en ligne, via votre espace personnel. Vous pouvez cependant vous déplacer en cas de blocage sur votre dossier.
CDOI – Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier
39 rue Censier
75005 Paris
Pour les autres départements, choisissez votre région sur la carte de France figurant en bas à droite du site de l’Ordre pour obtenir les coordonnées de votre contact.
Le salarié du privé a le droit d’exercer une activité de remplaçant sous réserve d’obtention des autorisations de son employeur, de l’Ordre des Infirmiers et de l’ARS (valables un an renouvelable).
Chaque établissement stipule les limitations éventuelles dans le contrat de travail du salarié ou dans sa convention.
Le salarié du public, comme le salarié du privé, a le droit de cumuler deux activités. Il se voit toutefois soumis à d’autres obligations.
Il devra s’engager :
À ce que le nombre d’heures travaillées en milieu hospitalier n’excède pas 50% de la durée légale d’une activité à plein temps.
À conserver une assiduité dans son travail hospitalier. Il veillera à respecter l’obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur.
Il devra également effectuer des démarches administratives spécifiques :
La rédaction d’un courrier de demande d’autorisation de cumul d’activité au directeur de l’établissement, qui comprend : l’identité de la personne remplacée, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité libérale.
Sans réponse de votre employeur dans un délai d’un mois, l’accord est tacite. Les cas de sous-effectif constituent une raison de refus des plus courantes.
L’obtention d’une autorisation de cumul d’activités (délivrée par la commission de déontologie). Votre établissement saisit la commission, dans un délai de 15 jours après votre demande et dépose un dossier. Là aussi, il y a un mois de délai pour obtenir une réponse.
L’autorisation de cumul d’activités de l’employeur est valable pour une durée maximale d’un an renouvelable (si dépôt d’une nouvelle déclaration 1 mois avant le terme).
Vos premières feuilles de soins vous sont délivrées par la CPAM après validation de l’ONI.
Les attestations d’exercice libéral sont délivrées lors des comités qui se tiennent chaque mois. Le calendrier de ces comités n’est pas publiquement communiqué.
Si la CPAM ne s’engage pas sur un délai de traitement, nous observons de manière générale qu’il faut prévoir :
· une semaine pour la validation des heures
· trois semaines pour l’obtention de vos feuilles de soins
· et 2 mois pour votre carte CPS
Les délais de traitement restent variables selon le nombre de dossiers déposés, les caractéristiques de chaque dossier et d’autres aléas propre à l’organisme de santé.
À titre d’exemple, si vous avez travaillé pendant trois ans dans le même établissement, le calcul sera plus facile que si vous avez effectué de nombreuses missions en intérim.
L’ARS délivre l’attestation de situation ADELI et procède à la demande d’émission de la carte CPS.
L’Ordre Infirmier émet le numéro ordinal et l’autorisation d’exercice de la profession libérale.
La CPAM valide l’expérience professionnelle avec le calcul du nombre d’heures effectuées dans les services éligibles et délivre les feuilles de soins.
Le bureau de l’Ordre des Infirmiers de Paris situé 39 rue Censier dans le 5e arrondissement (métro Censier Daubenton) est ouvert sans rendez-vous le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14h à 16h (fermeture le mercredi).
Vous pouvez les contacter par mail : cdoi75@ordre-infirmiers.fr ou par téléphone au 01.71.93.84.50
Pour les autres départements, choisissez votre région sur la carte de France figurant en bas à droite du site de l’Ordre pour obtenir les coordonnées de votre contact.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question
